CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ECE

DÉSIGNATION :

Le terme « ECE CITYZEN » désigne l’Organisme de Formation nommé Ecole de Conduite Européenne, rattaché au réseau CITYZEN, qui définit pour chaque offre de formation son prix et sa durée. Le terme « client » désigne le donneur d’ordre.

1- OFFRE

L’offre de formation de ECE est présentée par un document écrit adressé au client, de façon

éventuellement dématérialisée. Le catalogue des formations et le site « auto-ecole-marseille.com » constituent les moyens de présentation d’une partie des offres ECE.  Cette offre inclus : les caractéristiques de l’action (voir paragraphe 8), le règlement intérieur, les dates disponibles et le prix.

2 – COMMANDE

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande ou d’une offre acceptée et signée. La convocation envoyée par ECE tient lieu d’accusé de réception. À la demande du client, ECE peut établir une convention de formation selon le code du travail.

Si le client confie son budget de formation à un OPCO, il lui appartient de vérifier que toutes les données relatives à l’inscription ont été transmises à l’OPCO et que les fonds sont disponibles. Une attestation de prise en charge doit être jointe à la commande pour éviter toute erreur de facturation.

3 – CONVOCATION

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée à l’avance au client qui se charge de transmettre les éléments à chaque stagiaire.

4 – PRIX

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur de ECE ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation pédagogique et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Les prix des formations professionnelles (taxi et VTC) uniquement sont exprimés net de taxes selon le régime fiscal de ECE

5 – FACTURATION

La facture est adressée dès la fin de l’action de formation.

6 – RÈGLEMENT, PÉNALITÉ DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours à réception de la facture (sauf accord défini avec le

client), aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de formation,

– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande,

– de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.

Si ECE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité pourra produire de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

7 – REPORT –ANNULATION

ECE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à ECE de reporter ou d’annuler :

– l’inscription du ou des stagiaires pour les stages inter-entreprises,

– la réalisation d’un ou de plusieurs stages intra-entreprises.

Passé ce délai, ECE facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, une indemnité égale à 50% du montant de la formation.

Tout stage commencé est dû en totalité.

Les sommes payées au titre du dédommagement suite à l’annulation de la commande par l’entreprise, ou à une absence ou abandon en cours de formation, ne sont ni imputables sur la déclaration 2483 de l’entreprise, ni éligibles à la prise en charge de l’OPCO.

8 – NATURE et CARACTERISTIQUE DE l’ACTION DE FORMATION

La formation est dispensée conformément aux caractéristiques définis dans une fiche descriptive qui prévoit les objectifs, les prérequis, les intervenants, les moyens et matériels pédagogiques, le programme, la durée, l’effectif mini et maxi, les horaires, les modalités d’évaluation et la sanction visée.

Cette fiche descriptive est soit standard soit négociée de gré à gré.

Dans le cas de référentiels particuliers, des justificatifs de prérequis seront adressés à CFE qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la sanction visée qui peut-être une attestation, un titre ou un diplôme ; dans tous les cas une attestation de fin de formation sera remise aux stagiaires.

9 – LIMITES DE MISSION

Dans le cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicable, notamment en termes de sécurité des personnes et des biens.

Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicable. ECE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans des locaux où la formation est effectuée.

ECE contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son coté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents de ECE et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

10 – PLAN DE PRÉVENTION

En application de la règlementation, les dispositions doivent être prises par le client et ECE avant toute action de formation, pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présents sur un même lieu de travail.

Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des Équipements de Protection Individuels correspondants.

11 – SOUS-TRAITANCE

ECE s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

12 – DUPLICATA DES DOCUMENTS ÉMIS APRÈS LA FORMATION

Sur demande écrite du client, CFE peut délivrer un duplicata des attestations après l’action de formation, pendant une période maximale de trois ans après celle-ci.

La délivrance de duplicata des attestations fera l’objet d’une facturation.

13 – Conditions de dérogation à ces CGV

Les CGV d’accord-cadre signé entre les entreprises Cliente, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, prévales sur ces CGV habituelles.

14- LITIGES

Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, les tribunaux du lieu du siège de ECE récipiendaire de la commande sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.